AZB COUVERTURE

  Société à responsabilité limitée  Siège social : 35 RUE DE LA GRANGE 22190 PLERIN

  Tél : 06.70.70.04.99.
  Mail : azb.couverture@yahoo.fr

  Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 813 957 180 R.C.S Saint-Brieuc

  Numéro de siret : 813 957 180 00033

  Numéro d’identification TVA : FR51813957180

  Date de création : 06/10/2015

  Capital social : Société au capital de 4 000 euros

 Assurance décennale obligatoire souscrite auprès de

  « BPCE IARD » chaban 79180 CHAURAY
 Valable en France métropolitaine

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Indivisibilité de l’offre

Les travaux indiqués par le présent devis constituent une offre globale et indivisible. L’entreprise se réserve le droit de retirer son offre ou de revoir ses prix si une partie des prestations proposées n’était pas acceptée par le client.

Nullité des mentions manuscrites

Seules sont valables les mentions imprimées sur le présent devis, qui représente l'accord des parties. Les mentions manuscrites portées par le seul client sur le devis sont nulles.

Validité de l'offre

La présence proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date : au delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

Délai d’intervention

Nous nous engageons à intervenir dans un délai d’un an maximum à date d’enregistrement du devis (acompte de 30% encaisser).

Délai de rétractation de 14 jours

En application des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Pendant ce délai, le consommateur peut donc renoncer au marché, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Sommes versées d’avance

Les éventuelles sommes perçues d’avance au titre du présent contrat ne constituent pas des arrhes, et n’ouvrent donc pas droit à renonciation au contrat.

Révision des prix

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux par application du coefficient de révision basé sur l'évolution des valeurs d'index BT, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l'entreprise et celle de l'exécution des travaux.

Règlement du prix

Le prix hors TVA du marché, peut être modifié au moyen d'un avenant pour travaux supplémentaires.

La TVA subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.

Sauf convention différente - figurant au devis descriptif détaillé ci-joint - le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

-  Versement d'un acompte de 30 % du montant TTC des travaux, à la commande du client.

-  Versement de 40 % au cours des travaux ; il est dû de plein droit sans autre mise en demeure et, à défaut de paiement, les travaux sont suspendus aux risques du client.

-  Versement du solde 30 % sur présentation de la facture.

Pour toute commande inférieur à 1000€HT, la totalité est demander à la commande et encaisser uniquement après exécution de celle-ci. (pour réglement par chèque)

Retard et défaut de paiement

Majoration de 10% du montant des sommes restant dues (art 1152 du code civil) + taux d’intérêt de 10% + indemnité de 40 € (art L.441-10 du 24/02/2021 du code de commerce)

Médiation de la consommation

En cas de litige au sujet du présent marché, les parties s’efforceront de la résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois après réclamation, le client consommateur au sens du Code de la consommation pourra saisir gratuitement :

SAS MEDIATION SOLUTION, au titre de la médiation de la consommation. Les modalités de cette médiation figurent sur le site du Médiateur, à l’adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr

Traitement des données personnelles

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données de l’entreprise est Mme LE FOL Aude, 35 rue de la grange 22190 PLERIN, azb.couverture@yahoo.fr

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnels habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par loi n°2004-801 du 6 aout 2004, et par le règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer par vois postale ou mail, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation , le client peut contacter la commissions nationale de l'information et des libertés (CNIL).

À compter du 1er janvier 2023, les tarifs de l’entreprise et les prix des devis seront majorés de l’éco-contribution qui aura été acquittée
sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31 / 12 / 2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé.

Mme LE FOL Aude et  Mr ADRION Julien (co-gérants)